Pourquoi la Communauté de communes La Domitienne a-t-elle décidé, au mois d’avril, de résilier le bail emphytéotique que la commune avait conclu en 1999 avec l’industriel de l’époque (Unisource) ?
Implantée à Nissan-Lez-Ensérune, depuis 2020, Refresco, usine de production et de conditionnement de jus de fruits, doit fermer ses portes en septembre 2024. Une fermeture non sans conséquence pour notre territoire, sur les emplois (70 salariés) et la gestion de l’eau intercommunale.
Quelques dates pour rappeler le contexte.
Le 25 novembre 1999, la commune de Nissan-Lez-Ensérune a conclu un bail emphytéotique avec la société UNISOURCE pour une durée de 30 ans. Par ce bail la commune met ses terrains à la disposition d’UNISOURCE pour que celle-ci construise une station d’épuration qui puisse traiter les rejets industriels et les eaux usées des Nissanais. En contrepartie, la commune doit financièrement participer à l’investissement et, surtout, aux coûts d’exploitation de la station. A la fin du bail, en 2029, les terrains et tous les ouvrages qui s’y trouvent deviendront la propriété intégrale et exclusive de la commune.
Le 1er janvier 2018, la commune a délégué sa compétence en matière d’eau et d’assainissement à la Communauté de communes La Domitienne, qui est désormais gestionnaire des ouvrages et des contrats, y compris du bail emphytéotique.
En 2020, REFRESCO est devenue propriétaire de l’ensemble du site, entraînant le transfert de tous les contrats dont le bail emphytéotique qui la lie désormais à La Domitienne. C’est cette société qui a donc maintenant l’obligation d’entretenir et d’exploiter la station d’épuration et qui refacture à la communauté de communes les charges liées à celle-ci.
Le 6 septembre 2023, REFRESCO a notifié au Président Alain CARALP la mise en œuvre d’une procédure visant à informer le personnel de l’entreprise de sa prochaine fermeture.
Par une délibération du 21 mai 2024, la Communauté de communes La Domitienne a décidé de résilier le bail emphytéotique, pour motif d’intérêt général, avec effet au 15 juillet 2024.
La situation financière et les impacts sur les Nissanais.
Depuis 2018, La Domitienne constate que la situation financière se dégrade année après année, en raison notamment de l’explosion des frais d’exploitation de la station d’épuration, près de 140 000 € HT en 2023, sans que nous n’ayons la moindre capacité juridique à contester. Parallèlement, les fautes commises par l’exploitant entrainent une diminution forte des recettes pour La Domitienne à partir de 2020, liée notamment à la perte de la prime versée par l’Agence de l’eau, dite « prime épuratoire ».
Par ailleurs, le réseau d’assainissement de la commune est – historiquement – en mauvais état et nécessite des investissements très lourds pour le rendre opératoire et étanche. Il est perméable et reçoit beaucoup d’eau de pluie et, surtout, de l’eau en provenance de la nappe phréatique lorsque celle-ci monte en charge… De sorte que, le réseau du village envoie à la station d’épuration d’énorme volumes d’eau « propre » qui n’ont rien à y faire, ce qui accroit d’autant les coûts qui sont facturés à La Domitienne pour son fonctionnement.
En regard, notre intercommunalité a hérité d’une tarification assainissement sur la commune de Nissan certes favorable pour le consommateur, car très basse, mais totalement déconnectée des réalités environnementales et sans relation avec les besoins en matière d’investissement.
En conséquence de quoi, en décembre 2021, l’Agence de l’eau a informé La Domitienne que la prime épuratoire – qui aurait pu lui être réattribuée puisque REFRESCO avait enfin satisfait à certaines obligations administratives – ne serait en définitive pas restituée au motif « rédhibitoire » (selon les termes mêmes de l’agence) que, sur la commune de Nissan-Lez-Ensérune, « la part assainissement du prix de l’eau est inférieure à 1 € HT et hors redevance / m3. »
Or, afin de protéger la ressource en eau et de préserver les budgets des collectivités locales, la loi est très claire sur les conditions du financement des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Ainsi, le principe selon lequel « l’eau paie l’eau » repose sur l’idée que les coûts générés pour distribuer de l’eau potable et assainir les eaux usées doivent être pris en charge par les seuls usagers de ces services publics. En l’espèce, les coûts liés à l’exploitation de la STEP de Nissan et les investissements que La Domitienne devra réaliser sur l’ensemble des réseaux du village doivent être payés par les Nissanais (via les factures d’eau et d’assainissement).
Notre décision de résilier, pour motif d’intérêt général, notre relation contractuelle avec REFRESCO vise à devenir pleinement propriétaire de la station d’épuration et, ainsi, à nous rendre seul décideur de son avenir et des dépenses à engager pour la maintenir en état de conformité par rapport à nos obligations environnementales… tout en minorant les conséquences financières pour les Nissanais.
Néanmoins, au regard des travaux qui vont s’imposer à La Domitienne, le prix payé par l’usager au titre de l’assainissement va très probablement augmenter dans les mois et années à venir.